Intervention de Pierre Morbelli lors du Conseil Municipal du 05/12/2005
Par Venelles pour Vous, mardi 6 décembre 2005 à 12:38 :: Conseil Municipal :: #72 :: rss
Mes chers Collègues,
Par la présente intervention, et compte tenu de la grave situation où la commune se trouve, sur divers plan d’ordres financiers et administratifs, j’interviens préalablement à toute délibération concernant la REVE, notre régie municipale.
Je ne vais pas revenir sur ma longue intervention en séance plénière de notre conseil, où toutes et tous avez pu constaté hélas que la régie n’a pas de légalité administrative car constituée en dehors du cadre légal et administratif obligatoire en la matière et sans avoir observé les obligations du décret de février 2001 en particulier ; sans oublier que l’ensemble des contrats SOGEDO – SPDE et bien d’autres encore ont été prorogés plusieurs fois par avenants sur simple décision du Maire alors que lesdits contrats étaient à termes fixes.
Passons pour l’instant sur ces constats dramatiques pour la ville, nous y reviendrons plus tard.
Ce qui me préoccupe le plus aujourd’hui c’est que depuis le 1er Juillet nous n’avons plus aucun cadre contractuel avec la STE SOGEDO et d’autres, qui cependant, interviennent sur notre commune. C EST GRAVE
Certes, il y avait un appel d’offres qui aurait permis, s’il avait été monté dans les temps et régulièrement abordé, d’assurer la continuité du service.
Mais hélas, trois fois hélas, non seulement ce marché a tardé a être mis en place mais de plus il vient d’être annulé à la demande de l’Inspecteur Général de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.).
Pourquoi ? Tout simplement parce que le cahier des charges monté par le bureau d’études « PHEBUS ENVIRONNEMENT CONSEIL» en la personne de Mr Clément MORIN est non conforme tant sur le fond que sur la forme.
En effet, nous pouvons relever sur la lettre de l’Inspecteur de la Répression des Fraudes de très nombreuses anomalies pour aboutir à la conclusion « il apparaît clairement qu’il s’agit là d’une simple adaptation d’un contrat de D S P en cahier des charges du marché public », ce qui est bien sûr INTERDIT dans un régime de régie comme le nôtre, régie à coquille vide ayant essayé de nous faire passer un contrat d’affermage déguisé (un DSP) au lieu et place d’un simple marché public ce qui ne nous avait pas échappé ; d’ailleurs, il y a plusieurs mois que j’avais averti mes collègues plusieurs fois en commission et en privé N’ EST-CE PAS MR MICHEL GRANIER ? Mais sans être entendu ; cependant Michel GRANIER m’avait assuré avoir transmis au Maire.
Bien sûr devant cette supercherie d’appel d’offres, la totalité de la commission réunie vendredi dernier 2 décembre a rejeté cet appel d’offres, je cite « Sans suite aux motifs d’irrégularités constatées y compris par l’Inspecteur de la
D G C C R F »
De plus, sur mon interrogation au vu de l’absence de Mr MORIN , Ste Phébus, la Directrice Générale des Services, Mme CAVAILLES, me répond : « Je ne sais pas, pourtant il a été régulièrement convoqué et de toute manière le CAO dans sa réunion précédente avait noté le RDV pour ce vendredi 02 décembre 18 H »
Le Maire propose alors de noter au PV son absence inexpliquée. C’est bien ça, Madame la Directrice Générale des Services ?
Et bien voilà qu’il y a encore un vice caché ! Et volontaire à nouveau celui-là !
Mme La Directrice Générale des Services, vous avez vous-même téléphoné à Mr MORIN la veille de la consultation, pour lui dire de ne pas venir car la séance d’ouverture des offres était annulée mais que M. CHARDON souhaitait le rencontrer MARDI 6 Décembre à 18 H !
Voilà pourquoi la Ste PHEBUS, représenté par Mr MORIN, n’était pas présente. Nous sommes bien d’accord ?
Mme la Directrice Générale des Services
- Vous avez préjugé arbitrairement de la décision de la Commission d’appel d’offres
- Vous avez demandé au Responsable du Bureau d’étude PHEBUS de ne pas venir
- Vous avez dit à la commission que vous ignoriez pourquoi ce Monsieur était absent
- Vous avez, de votre main, inscrit sur le PV l’absence inexpliquée de ce Monsieur alors que c’est vous même qui l’avez appelé pour qu’il ne vienne pas !!!
Mes chers collègues TROP C'EST TROP !!!!!
Négligences et Incompétences répétées ! Je veux bien, mais là c’est un acte volontaire, portant préjudice à la collectivité en trompant les élus de la C A O et l’Inspecteur de la Répression des Fraudes par ce MENSONGE VOLONTAIRE
C’est une faute Grave, que dis- je, une FAUTE LOURDE constatée.
Madame c’est INDIGNE de la fonction que vous occupez !!!!
Quant au cahier des charges envoyé aux entreprises, ce n’est pas celui du bureau d’études dixit Mr MORIN, car ce n’est pas lui qui l’a envoyé aux journaux officiels mais la Mairie.
Sur la base du modèle officiel lui a-t-on dit, il devait ou aurait du être conforme.
Ce fameux cahier des charges irrégulier qui se rapproche de l’ancienne « gérance » est classé effectivement dans les marchés Publics ; ce contrat est assez proche de l’affermage « mais c’est ce que m’a demandé le Directeur de la Régie des Eaux » (dixit Mr MORIN), qui est, je vous le rappelle, le mari de la DGS.
Ne venez pas nous dire, Mr Le Maire, Mrs les Adjoints subdélégués ou pas, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de la majorité, que vous ignoriez la situation.
Vous êtes tous CO-RESPONSABLES de cette situation sur laquelle depuis des mois, nous n’avons cessé de tirer la sonnette d’alarme mais le silence dans les rangs était de rigueur.
Mes chers collègues, je réitère notre demande formulée lors de notre C M en séance Plénière et vous étiez en très grande majorité d’accord :
Nous ne passons plus aucun acte, plus aucune délibération de quelque ordre que ce soit tant que nous n’avons pas réglé tous ces problèmes d’irrégularités et je soumets au vote du conseil à bulletin secret cette demande URGENTE
Pour les 14 élus de l’opposition, PIERRE MORBELLI
Commentaires
1. Le jeudi 22 décembre 2005 à 21:25, par mouette
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